Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site test.capsuleparent.fr entre l'éditeur (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

GUERIN Wilfrid, entrepreneur individuel, nom commercial Capsule Parent
SIREN : 411 465 636 (RCS de La Rochelle)
Adresse : 19 bis Rue de la Chagnée, 17620 Échillais, France
Email : contact@capsuleparent.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise des produits numériques (livrets, fiches et documents au format PDF) destinés à être téléchargés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Les données bancaires sont traitées directement par ce prestataire et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.

Lors de la commande, un produit complémentaire peut être proposé sous forme de case à cocher ; il n'est ajouté que si le Client coche cette case, et son prix est alors inclus dans le total affiché avant paiement.

Après le paiement, une offre complémentaire peut être proposée au Client. Elle n'est débitée, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, que si le Client clique expressément sur le bouton d'acceptation affichant son prix. Le Client peut la refuser sans aucune conséquence sur sa commande.

Article 6 — Livraison

Les produits étant numériques, la livraison s'effectue immédiatement après la confirmation du paiement : les liens de téléchargement sont affichés sur la page de confirmation et envoyés par email à l'adresse indiquée par le Client. Ces liens restent valables sans limite de durée. Il appartient au Client de fournir une adresse email valide et de vérifier ses dossiers indésirables.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant de valider sa commande, le Client coche une case par laquelle il :

• demande expressément l'accès immédiat au produit numérique avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, et
• reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

Cet accord est confirmé dans l'email de confirmation de commande.

Article 8 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur offre une garantie commerciale de 30 jours : si, dans les 30 jours suivant son achat, le Client estime que le produit ne lui convient pas, il lui suffit d'écrire à contact@capsuleparent.fr. Le Vendeur rembourse alors intégralement le produit concerné, sans avoir à justifier sa demande, sur le moyen de paiement utilisé. Le remboursement met fin à l'accès aux fichiers concernés.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Si un produit s'avère défectueux ou non conforme (par exemple, fichier illisible ou lien non fonctionnel), le Client est invité à contacter contact@capsuleparent.fr pour obtenir une solution (renvoi du fichier, correction, ou remboursement le cas échéant).

Article 10 — Responsabilité

Les produits ont une vocation informative et pratique. Ils ne constituent ni un avis médical, ni un avis psychologique, ni un traitement thérapeutique et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des contenus par le Client.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@capsuleparent.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le Vendeur.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.